Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0320587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/JUSC0320587D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/2003-1121/jo/article_21

Texte n°17

Article 21


L'article 112 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 112. - Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, envisage de procéder à la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-10 du code de commerce, l'intéressé en est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est invité à présenter ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son représentant dans un délai de huit jours. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
« Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée. »