Article 7
L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'inscription est examinée par la commission régionale dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. »
Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR : JUSC0320587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/JUSC0320587D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/2003-1121/jo/article_7
Texte n°17