Article 8
Pour remplir sa mission, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0323140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/SOCA0323140D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1120/jo/article_8
Texte n°16
Pour remplir sa mission, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.
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