Article 9
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
République
Française
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NOR : SOCA0323140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/SOCA0323140D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1120/jo/article_9
Texte n°16
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
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