Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage

Version INITIALE

NOR : SOCA0323140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/SOCA0323140D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1120/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.