Décret n° 2003-965 du 7 octobre 2003 portant création d'un troisième concours de recrutement de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées d'enseignement maritime et aquacole

Version INITIALE

NOR : AGRA0301248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/AGRA0301248D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/2003-965/jo/article_7

Texte n°21

Décret n° 2003-965 du 7 octobre 2003 portant création d'un troisième concours de recrutement de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées d'enseignement maritime et aquacole

Article 7


A l'article 5 du décret du 3 août 1992 susvisé, les mots : « d'un concours externe ou d'un concours interne » sont remplacés par les mots : « d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours ».