Article 7
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil pour l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANC0323820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/SANC0323820D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/2003-959/jo/article_7
Texte n°26
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil pour l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
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