Article 24
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
République
Française
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NOR : AGRF0301875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/AGRF0301875D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1033/jo/article_24
Texte n°29
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
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