Article 6
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003
NOR : AGRF0301875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/AGRF0301875D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1033/jo/article_6
Texte n°29