Article 16
La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/AGRF0301875D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1033/jo/article_16
Texte n°29
La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural.
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