Article 7
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques
NOR : SOCC0310840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/SOCC0310840D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1000/jo/article_7
Texte n°4