Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques

Version INITIALE

NOR : SOCC0310840D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/SOCC0310840D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-1000/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La mission interministérielle sur les mutations économiques anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière d'anticipation des mutations économiques.
Elle veille à la cohérence de la politique du gouvernement sur les mutations économiques, dans ses aspects économique, social et territorial.
A ce titre, elle est chargée de la coordination interministérielle des administrations centrales de l'Etat lors des phases de crises liées à ces mutations économiques.
Elle apporte son concours aux préfets des départements et régions concernés par ces situations.