Article 15
Le décret du 24 août 2000 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32 et 33, 38 à 40.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0310064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/DEVG0310064D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/2003-990/jo/article_15
Texte n°23
Le décret du 24 août 2000 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32 et 33, 38 à 40.
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