Article 10
Les dispositions des articles 1er à 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0310064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/DEVG0310064D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/2003-990/jo/article_10
Texte n°23
Les dispositions des articles 1er à 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé.
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