Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVG0310064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/DEVG0310064D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/14/2003-990/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Les agents du Conseil supérieur de la pêche classés dans le groupe 2 antérieurement à la publication du présent décret sont intégrés dans la 2e classe du groupe 2 créé par le présent décret. Ils sont reclassés dans cette classe à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.