Dispositions transitoires et finales :
A compter de l'entrée en vigueur du décret du 29 avril 2002 susvisé, dans les conditions prévues à son article 22, la référence à l'article 9 du décret du 14 février 1959 susvisé est remplacée par la référence à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.