Article 6
A l'article 66 bis du même décret, après les mots : « conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) », sont ajoutés les mots : « et des ministres plénipotentiaires ».
République
Française
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NOR : MAEA0220632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/MAEA0220632D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/2003-54/jo/article_6
Texte n°4
A l'article 66 bis du même décret, après les mots : « conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) », sont ajoutés les mots : « et des ministres plénipotentiaires ».
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