Article 5
A l'article 60 du même décret, les mots : « au conseil spécial ou » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/MAEA0220632D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/2003-54/jo/article_5
Texte n°4
A l'article 60 du même décret, les mots : « au conseil spécial ou » sont supprimés.
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