Décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Version INITIALE

NOR : AGRA0201207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0201207D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1081/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.