Décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Version INITIALE

NOR : AGRA0201207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0201207D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1081/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du présent décret sont immédiatement titularisés.