Article 3
Les conditions de services et d'ancienneté exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou établie la liste d'aptitude.
Décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRA0201207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0201207D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1081/jo/article_3
Texte n°45