Décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0201762D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/AGRG0201762D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1118/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en application du II de l'article L. 251-19 du code rural, sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un numéro d'identification.