Article 7
Le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRG0201762D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/AGRG0201762D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1118/jo/article_7
Texte n°22
Le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux est abrogé.
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