Décret n° 2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Orient (Aube)

Version INITIALE

NOR : DEVN0200056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/DEVN0200056D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/2002-996/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Il est interdit :
1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre, et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités sylvicoles.