Article 17
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
République
Française
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NOR : DEVN0200056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/DEVN0200056D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/2002-996/jo/article_17
Texte n°17
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