Article 2
Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
République
Française
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NOR : DEVN0200054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/DEVN0200054D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-962/jo/article_2
Texte n°7
Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
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