Article 17
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, y compris dans les mines existantes et sur les haldes, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0200054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/DEVN0200054D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-962/jo/article_17
Texte n°7
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, y compris dans les mines existantes et sur les haldes, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
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