Article 15
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdites dans la réserve naturelle sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
L'exploitation de tourbe est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0200054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/DEVN0200054D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-962/jo/article_15
Texte n°7
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdites dans la réserve naturelle sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
L'exploitation de tourbe est interdite.
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