Article 10
Il est créé à Paris un Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, chargé des missions prévues aux articles 1er, 4, 6 et 7 ci-dessus et régi par les dispositions du présent titre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0205743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/INTX0205743D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/2002-999/jo/article_10
Texte n°3
Il est créé à Paris un Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, chargé des missions prévues aux articles 1er, 4, 6 et 7 ci-dessus et régi par les dispositions du présent titre.
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