Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

Version INITIALE

NOR : INTX0205743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/INTX0205743D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/2002-999/jo/article_20

Texte n°3

Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

Article 20


Le décret n° 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance est abrogé au 1er octobre 2002.