Article 11
Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance est placé sous la présidence conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0205743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/INTX0205743D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/2002-999/jo/article_11
Texte n°3
Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance est placé sous la présidence conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
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