Article 2
Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat français » (1940-1944) est abrogé.
Décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France
NOR : DEFD0201703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/DEFD0201703D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/2002-994/jo/article_2
Texte n°6