Arrêté du 4 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EURC0200010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/EURC0200010A/jo/texte

Texte n°5


La ministre déléguée aux affaires européennes,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2002.


Noëlle Lenoir

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