Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0200831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/AGRP0200831D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/2002-939/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2001 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.