Décret n° 2002-938 du 14 juin 2002 relatif à la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers un pays tiers des bovins

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NOR : AGRP0201125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/AGRP0201125D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/2002-938/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;
Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes,
Décrète :


  • Constatation des dépassements. - Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :
    Pour la catégorie « veaux » :
    - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
    - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;
    Pour la catégorie « gros bovins » :
    - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
    - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche
et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget,
Alain Lambert

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