Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0200831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/AGRP0200831D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/2002-939/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.