Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

Version INITIALE

NOR : INTX0200045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/INTX0200045D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/2002-916/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, le préfet des Yvelines et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans le secrétariat général pour l'administration de la police.