Article 13
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/INTX0200045D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/2002-916/jo/article_13
Texte n°6
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
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