Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

Version INITIALE

NOR : INTX0200045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/INTX0200045D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/2002-916/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées :
a) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, par un préfet placé sous l'autorité du préfet de police ;
b) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, par un membre du corps des sous-préfets ou du corps des administrateurs civils, placé sous l'autorité du préfet des Yvelines.