Article 7
A la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « au plus autant de noms » sont remplacés par les mots : « au maximum deux fois plus de noms ».
Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
NOR : FPPA0210018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210018D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-871/jo/article_7
Texte n°389