Article 6
Il est inséré après l'article 14 un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Tout candidat à un concours ou examen qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210018D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-871/jo/article_6
Texte n°389
Il est inséré après l'article 14 un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Tout candidat à un concours ou examen qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.