Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau

Version INITIALE

NOR : AGRP0102181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/AGRP0102181D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-864/jo/article_5

Texte n°343

Article 5


Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.