Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau

Version INITIALE

NOR : AGRP0102181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/AGRP0102181D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-864/jo/article_6

Texte n°343

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.