Article 13
Au a de l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, le mot : « aides » est remplacé par les mots : « subventions ou avances destinées au financement de projets de modernisation ».
Décret n° 2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
NOR : MCCT0200276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCT0200276D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-855/jo/article_13
Texte n°316