Article 14
Il est inséré, après l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, un titre III intitulé : « Aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCT0200276D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-855/jo/article_14
Texte n°316
Il est inséré, après l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, un titre III intitulé : « Aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.