Article 9
Le tableau annexé au décret du 7 février 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret qui constitue l'annexe mentionnée aux articles 10-1 et 10-3 du décret du 7 février 1996 susvisé.
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
NOR : EQUU0200867D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200867D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-839/jo/article_9
Texte n°248