L'article 10-3 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article 10-1 » sont supprimés ;
II. - Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 5° Une fiche récapitulative. » ;
III. - La première phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le dossier technique "Amiante est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. »