Article 5
En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury, être attribuées aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200103D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-812/jo/article_5
Texte n°159
En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury, être attribuées aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
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