Article 18
Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0200103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200103D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-812/jo/article_18
Texte n°159
Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
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