Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200103D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-812/jo/article_17

Texte n°159

Article 17


Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique régi par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.